« Avec ma condamnation, est-ce que je peux quand même passer le concours de surveillant pénitentiaire ? » C'est l'une des questions les plus fréquentes — et l'une des plus mal renseignées en ligne, où circulent deux contre-vérités : « il faut un casier totalement vierge » d'un côté, « le casier n'est jamais regardé » de l'autre. La réalité est plus nuancée. Ce qui compte, ce n'est pas d'avoir un casier vide, mais un bulletin n° 2 dont les mentions sont compatibles avec les fonctions. Voici ce que dit vraiment la loi, ce qui pose problème, et comment savoir où vous en êtes.
B2
CE QUI COMPTE
Pas le B3, ni un casier « vierge »
Compatible
LE CRITÈRE
Avec l'exercice des fonctions
Cas par cas
L'APPRÉCIATION
Par l'autorité de nomination
L321-1
LE TEXTE
Code général de la fonction publique
Non, un casier « vierge » n'est pas exigé — ce que dit la loi
Le principe est fixé par l'article L321-1 du Code général de la fonction publique (qui a codifié en 2021 l'ancienne loi du 13 juillet 1983). Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire « si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Le mot-clé est incompatibles : la loi n'exige pas un casier vide, elle exige l'absence de mention incompatible avec le métier visé. C'est exactement ce que reprend l'ENAP dans ses conditions d'accès aux concours pénitentiaires : un « bulletin n° 2 compatible avec l'exercice des fonctions », et non un casier blanc.
Le bulletin n° 2 : qui le consulte, ce qu'il contient
Vous n'avez pas à fournir votre B2 : c'est l'administration pénitentiaire qui le demande directement au Casier judiciaire national dans le cadre de la procédure de recrutement. Le B2 recense l'essentiel des condamnations pénales (délits, crimes), mais en exclut déjà un certain nombre : contraventions, la plupart des décisions concernant les mineurs, condamnations assorties d'une dispense d'inscription, etc. Autrement dit, tout ce qui a un jour été prononcé contre vous n'apparaît pas nécessairement au B2. C'est ce bulletin — et lui seul — qui sert de base à l'appréciation de votre candidature.
Quelles condamnations posent problème ?
Aucun texte ne publie de liste officielle d'infractions « éliminatoires » : l'incompatibilité s'apprécie au regard des fonctions de sécurité exercées par un surveillant (autorité, contact avec des personnes détenues, port de moyens de contrainte, déontologie). En pratique, les catégories d'antécédents les plus problématiques pour un métier de ce type sont :
- Violences volontaires et atteintes aux personnes ;
- Atteintes à la probité : vol, escroquerie, abus de confiance, faux ;
- Infractions à la législation sur les stupéfiants, en particulier le trafic ;
- Atteintes à l'autorité : outrage, rébellion, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
- Infractions à caractère sexuel ;
- Délits routiers graves ou répétés (conduite en état d'ivresse récidivante, délit de fuite).
Une appréciation au cas par cas, pas un barème
C'est l'autorité investie du pouvoir de nomination qui apprécie si les mentions du B2 sont compatibles avec les fonctions. Elle met en balance la nature de l'infraction, son ancienneté, son caractère isolé ou répété, et surtout son lien avec le métier. Deux candidats ayant la « même » condamnation sur le papier peuvent donc être traités différemment selon le contexte. Cette marge d'appréciation est encadrée par le juge administratif : un refus doit rester proportionné et motivé par l'incompatibilité réelle avec l'emploi, pas par une exclusion de principe.
« Ma condamnation est effacée du casier » : êtes-vous tranquille ?
Les mentions du B2 s'effacent avec le temps (l'effacement est plus rapide sur le B2 que sur le B1) ou peuvent faire l'objet d'une demande d'effacement auprès du tribunal. Une fois la mention retirée du B2, elle n'entre plus dans l'appréciation prévue par l'article L321-1. C'est une vraie bonne nouvelle pour les antécédents anciens. Deux nuances toutefois :
- Le recrutement dans la pénitentiaire s'accompagne d'une enquête administrative de moralité qui peut consulter des fichiers de police (traitement d'antécédents judiciaires) distincts du casier : une mention effacée du B2 peut parfois y subsister. Demandez au besoin la vérification et l'effacement de vos données dans ces fichiers.
- Ne « pariez » jamais sur un délai d'effacement approximatif lu sur un forum : les règles dépendent de la peine prononcée. Faites vérifier votre situation à la source avant de vous engager.
▸ SOURCES
- Article L321-1 du Code général de la fonction publique (conditions d'accès, bulletin n° 2) — Légifrance
- Conditions d'accès aux concours de l'administration pénitentiaire — ENAP — École nationale d'administration pénitentiaire
- Casier judiciaire national — obtenir un bulletin, effacement des mentions — Service-Public.fr — DILA
Comment savoir où vous en êtes
Vous ne pouvez pas obtenir votre B2, mais vous pouvez demander gratuitement votre bulletin n° 3 au Casier judiciaire national (en ligne, sur service-public.fr) : s'il est vierge, l'essentiel des condamnations lourdes n'y figure pas non plus — c'est un premier indicateur, sans valoir garantie sur le contenu du B2. En cas de doute sérieux lié à une condamnation, le plus sûr est de vous renseigner en amont (Casier judiciaire national, voire un conseil juridique) plutôt que de renoncer par avance : beaucoup de candidats s'auto-excluent à tort.