Aperçu de la fiche
En une minute
- Le droit pénitentiaire encadre l'exécution des peines et la vie en détention.
- Depuis 2022, l'essentiel est codifié dans le Code pénitentiaire.
- Texte fondateur moderne : la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
- Cadre supranational de référence : les Règles pénitentiaires européennes (RPE).
La hiérarchie des normes
| Niveau | Exemples | |---|---| | Bloc constitutionnel | Dignité de la personne, principes fondamentaux | | Conventions internationales | CEDH, RPE (Conseil de l'Europe) | | Loi | Loi pénitentiaire de 2009, Code pénitentiaire | | Règlement | Décrets et arrêtés d'application | | Circulaires / notes | Instructions internes de la DAP |
Réflexe juridique : toujours remonter de la circulaire vers le texte supérieur qui la fonde (loi, Constitution, convention).
▸ 5 sections de plus dans le PDF
Les grandes sources à connaître · Les principes structurants · Pièges à éviter · À retenir pour l'oral · Pour aller plus loin
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Sources
Pour aller plus loin : lire le guide complet associé →